POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
TRAITEES PAR LE CPAS DE JEMEPPE-sur-SAMBRE

Les données à caractère personnel (c’est à dire les données qui vous concernent et qui peuvent vous être associées directement ou indirectement) que vous confiez au CPAS sont traitées avec le niveau de confidentialité et de sécurité requis.
Conformément à la législation, elles sont traitées de manière licite et loyale au regard de la personne concernée. Le CPAS collecte et utilise ces données dans la plus grande transparence.

Le CPAS traite vos données à caractère personnel dans le respect de la législation applicable, notamment le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Le Règlement Général sur la Protection des données » – RGPD ou GDPR).

La présente Politique de confidentialité vous informe sur :

  1. La portée de cette Politique de confidentialité, le Responsable du Traitement et les sous-traitants, les fondements du traitement, le type de données traitées et les objectifs poursuivis
  2. La façon dont le CPAS rassemble les données à caractère personnel sur son site internet et les traitements qui y sont relatifs, de même que les références à d’autres sites internet et médias sociaux
  3. Les mesures de sécurité prises pour la protection de vos données à caractère personnel
  4. Vos droits en matière de données à caractère personnel
  5. Les mises à jour de la Politique de confidentialité

1. La portée de la présente Politique de confidentialité, le Responsable du Traitement et les sous-traitants, les fondements du traitement, le type de données traitées et les objectifs poursuivis

                           1.1. Portée de cette Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité est applicable à l’ensemble de vos relations avec les différents services du CPAS et lors de l’utilisation du site internet du CPAS (http://www.residencechiaradia.be)

                           1.2. Responsable de traitement et sous-traitants

Au sens de la législation, le CPAS est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Le CPAS est susceptible de faire appel à des sous-traitants dans le respect strict de la législation.

                           1.3. Fondements du traitement
Le CPAS ne traite vos données personnelles que dans la mesure où :

  •  Il y est contraint :
    • par une obligation légale ou règlementaire,
    • pour assumer une tâche d’intérêt général ou une mission d’intérêt public
    • pour assurer l’exécution d’un contrat ou en phase précontractuelle
    • pour sauvegarder vos intérêts vitaux
  • Il y est autorisé par votre consentement recueilli dans les conditions et formes fixées par la législation – dans ce cas, il vous est loisible à tout moment de retirer votre consentement.

                           1.4. Données à caractère personnel et Données sensibles

Les données à caractère personnel sont « toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne identifiée ou identifiable ».

Ces données sont, par exemple :

  • Des informations relatives à votre identification (nom, prénom, Numéro National, Numéro et copie de carte d’identité, Numéro de Sécurité Sociale, numéro ou copie de passeport, numéro ou copie de permis de conduire, visa, nationalité, date et lieu de naissance, photo d’identification, adresse IP …) ;
  • Vos Coordonnées de contact (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, …) ;
  • Votre situation familiale (statut marital, composition de famille, nombre d’enfants, …) ;
  • Vos informations financières (votre banque ou caisse d’épargne, Numéros de compte) ;
  • Des informations relatives à votre expérience professionnelle (niveau d’étude et formations académiques, expériences et compétences professionnelles, employeurs précédents, informations de Curriculum Vitae, intérêts, loisirs, …) dans le cas où vous sollicitez un emploi auprès du CPAS ;

Eu égard aux missions qui lui sont attribuées, le CPAS est amené dans certains cas à traiter également des données sensibles.

Ces données dites sensibles sont, au sens du RGPD, des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, les données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions.

Eu égard aux travaux du Working Party visé à l’article 29 du RGPD, font également l’objet d’une attention toute particulière les données protégées par le secret professionnel, les données augmentant le risque potentiel relatifs aux droits et libertés de l’individu, données de communications électroniques, données de localisation et de géolocalisation, données relatives à la fiabilité ou au comportement (profilage) et données relatives aux mineurs d’âge de moins de 16 ans.

                           1.5. Finalités du traitement des données

Pour assumer l’exercice des missions qui lui incombent ou qui lui sont confiées, le CPAS est amené à poursuivre une multitude de finalités.

Vos données personnelles ne sont traitées que dans la mesure nécessaire et proportionnelle à la poursuite de ces finalités.

A titre d’exemples, on peut citer les finalités suivantes : octroi de revenus aux bénéficiaires visés par la loi, octroi d’avances et d’aides diverses, assistance dans la lutte contre le surendettement, organisation de crèches pour enfants, organisation de maisons de repos, relations publiques et information des citoyens, gestion de contentieux, gestion du personnel, gestion des fournisseurs, …

2. La façon dont le CPAS rassemble les données à caractère personnel sur son site internet et les traitements qui y sont relatifs

                          2.1. Utilisation du site internet (http://www.residencechiaradia.be) et des cookies

Il n’est pas nécessaire de procéder à un quelconque enregistrement pour visiter le site internet du CPAS. Le site http://www.residencechiaradia.be utilise des cookies sur son site internet.

Les cookies contiennent des petites quantités d’informations et sont téléchargés sur votre ordinateur ou un autre appareil à l’aide d’un serveur de site Internet. Votre navigateur envoie ensuite ces cookies vers le site à chaque visite afin qu’il puisse vous reconnaître en tant que visiteur unique et se souvenir de certaines informations telles que vos préférences d’utilisateur. Vous pouvez trouver de plus amples informations sur les cookies et leur mode de fonctionnement via l’adresse : www.aboutcookies.org (https://www.aboutcookies.org/). Chaque fois que vous naviguez sur ce site, des informations peuvent être recueillies par le biais des cookies. En utilisant ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies, tels que décrit dans la présente Politique de confidentialité.

Cookies strictement nécessaires

Ce sont les cookies qui permettent aux visiteurs d’utiliser certaines fonctionnalités sur le site internet. Si l’utilisation de ces cookies est désactivée, certaines parties du site internet peuvent ne pas fonctionner correctement. Ces cookies ne sont retenus que pour la session de la visite du site internet.

Comment contrôler et supprimer les cookies sur mon navigateur ?

Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles :

  • Si vous voulez restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, rendez-vous sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consultez la documentation qu’ils vous ont fournie, puis suivez les instructions.

2.2. Données à caractère personnel fournies par vos soins

Vous communiquez des données à caractère personnel au moment de remplir un formulaire sur le site internet.

Les données à caractère personnel que vous communiquez sont uniquement traitées pour la finalité décrite dans le formulaire. Vous pouvez remplir des formulaires pour, par exemple, demander un subside, participer à un concours, obtenir une information, etc.

Vos données à caractère personnel ne sont conservées que pour un temps limité, excepté en cas d’obligation légale qui exige une durée de rétention particulière des données.

2.3. Les références à d’autres sites internet et médias sociaux

        2.3.1.Liens vers réseaux sociaux

Le site internet du CPAS comprend des « liens réseaux sociaux » sous forme d’icônes afin de permettre à ses utilisateurs de partager ou de marquer des pages ou contenus du site. Il s’agit de modules de sites de médias sociaux tiers, qui sont aptes à enregistrer des informations sur vos activités sur Internet, y compris sur le site du CPAS lorsque vous utilisez ces liens.

Nous vous invitons à vous renseigner sur les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité respectives de ces sites.

         2.3.2.Liens vers des services internet externes

Ce site peut avoir recours à des services internet externes permettant l’affichage de contenus extérieurs au niveau de ses pages. Il peut s’agir par exemple d’images, de vidéos ou bien encore de modules nécessaires à l’administration de sondages. Comme dans le cas des liens de médias sociaux, il nous est impossible d’empêcher ces sites ou domaines externes de recueillir des informations sur l’utilisation de ces contenus intégrés. Vous êtes également invité à vous informer sur les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité respectives de ces sites tiers.

3. Les mesures de sécurité prises pour la protection de vos données à caractère personnel

Le CPAS s’engage, pour protéger les données à caractère personnel, à mettre en oeuvre un maximum de mesures de protection afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Tout en prenant des mesures de sécurité nécessaires afin de sécuriser vos données, le CPAS ne peut malheureusement pas exclure qu’un incident puisse surgir lors du traitement de vos données au sein de ses services, au moment du transfert de données par courrier postal, e-mail ou communication sur internet.

Cependant, le CPAS met en oeuvre un maximum de mesures techniques et organisationnelles visant à la protection de vos données.

4.Vos droits en matière de données à caractère personnel

         4.1. Vous avez le droit :

  • de recevoir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel (Vous avez le droit d’obtenir du CPAS qui traite vos données personnelles la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées).
  • d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet (vous avez le droit d’obtenir l’accès auxdites données, ainsi qu’à d’autres informations supplémentaires, dont notamment, les finalités du traitement et les catégories de données personnelles concernées. Vous avez également le droit d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement. Cette demande, conformément à l’article 12 du RGPD, est gratuite).
  • de demander que soient corrigées les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes.
  • de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite (vous pouvez être informé, lorsque c’est possible, sur la durée de conservation envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, sur les critères utilisés pour déterminer cette durée).
  • de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière.
  • de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis visés par la législation et détaillés par l’Autorité de Protection des Données.
  • de recevoir vos données à caractère personnel dans un format lisible par machine et de les envoyer à un autre responsable du traitement (« portabilité des données »).

         4.2. La manière d’exercer vos droits :

Afin d’exercer vos droits, vous devez contacter le CPAS qui est responsable du traitement. Vous devez adresser une demande écrite pour exercer vos droits et vous identifier au préalable.

Vous pouvez adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) à l’adresse suivante :

  • par courrier : CPAS – Place Communale 19 à 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE (à l’attention du Délégué à la Protection des Données DPO/DPD)
  • par e-mail : cpas@jemeppe-sur-sambre.be

Si vous envoyez votre demande par e-mail, le CPAS vous répondra par le même canal. Il conviendra cependant de vous identifier avec certitude au moyen de tous documents utiles (copie de carte d’identité ou documents de séjour, preuve de la titularité de l’adresse e-mail).

Conformément au RGPD, votre demande sera traitée dans les trente jours, à compter du moment où le CPAS sera en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de votre demande et à votre identité. Si la demande est complexe, la période pourra éventuellement être prolongée de deux mois et vous en serez préalablement informé.

Pour plus d’informations concernant la Politique de confidentialité du CPAS ou si vous avez des plaintes concernant la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter dans un premier temps le DPO (Délégué à la Protection des Données) via l’adresse ou l’e-mail mentionné ci-dessus.

Si vous avez des objections sur la manière dont vos données sont traitées par le CPAS, vous avez le droit de vous adresser à l’Autorité de Protection des Données :

 

  • 4.3. Vous êtes informé d’un incident ou d’une faille de données

Si vous constatez un incident ou une faille de données, le CPAS étant responsable du traitement, nous vous demandons d’exprimer vos craintes quant à un incident ou une fuite de données à caractère personnel.

Vous pouvez à cette fin adresser un e-mail à cpas@jemeppe-sur-sambre.be, par exemple si vous avez reçu un e-mail qui ne vous était pas destiné, si vous pensez que des données ont été perdues ou modifiées ou en cas de faille de données. Il vous est ainsi demandé de communiquer le plus de détails utiles sur la situation pour permettre de traiter votre demande de la manière la plus efficace possible.

          5. Les modifications à la Politique de confidentialité

Le CPAS se réserve le droit de mettre à jour et ainsi de modifier pour l’améliorer la présente Politique de confidentialité. Cette mise à jour peut être assurée à tout moment et pour toutes raisons utiles. Les conditions adaptées entrent en vigueur dès la publication de leur modification.

Cette version a été mise à jour le 29/08/2022.